L'arrêté préfectoral du 10 décembre 2001 a institué une zone de surveillance et de lutte contre les termites sur toute la Haute-Garonne : l'état relatif à la présence de termites est obligatoire pour toute vente, partout dans la métropole. Il est valable 6 mois.
Pourquoi le réaliser ?
Il informe l’acquéreur de la présence éventuelle de termites, qui peuvent fragiliser la structure en bois d’un bâtiment.
Dans quelles situations ?
- Vente d’un bien situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral
Comment se déroule l’intervention ?
- 1Examen des éléments en bois et des zones sensibles, intérieures et extérieures.
- 2Sondages non destructifs.
- 3Remise du rapport.
Ce qu’il faut préparer
- L’accès aux caves, sous-sols, combles et dépendances
Questions fréquentes
Combien de temps l’état termites est-il valable ?
Six mois : il doit dater de moins de six mois à la signature de la vente.
Les obligations dépendent de votre bien et de sa situation : le diagnostiqueur que vous choisissez vous confirme ce qui s’applique à votre projet.