Obligatoire à la vente et à la location quand l'installation électrique a plus de 15 ans. À Toulouse, 59 % des logements diagnostiqués en 2025 ont été construits avant 1989 : sauf rénovation récente, leur installation dépasse ce seuil. Valable 3 ans pour une vente, 6 ans pour une location.
Pourquoi le réaliser ?
Il signale les anomalies (protection, mise à la terre, matériel vétuste) à l’acquéreur ou au locataire. Ce n’est pas un contrôle de conformité aux normes actuelles.
Dans quelles situations ?
- Vente d’un logement dont l’installation électrique a plus de quinze ans
- Location d’un logement dont l’installation électrique a plus de quinze ans
Comment se déroule l’intervention ?
- 1Contrôle visuel du tableau, des protections et des équipements.
- 2Essais de fonctionnement (dispositifs différentiels, mise à la terre).
- 3Remise du rapport avec les anomalies relevées.
Ce qu’il faut préparer
- Le courant en service le jour de la visite
- Le tableau électrique et le compteur accessibles
- L’attestation de conformité si l’installation a été refaite
Questions fréquentes
Combien de temps ce diagnostic est-il valable ?
Trois ans pour une vente, six ans pour une location.
Les obligations dépendent de votre bien et de sa situation : le diagnostiqueur que vous choisissez vous confirme ce qui s’applique à votre projet.